Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent l’ensemble des contrats de vente conclus par la société Hänsch Warnsysteme GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, avec des professionnels, y compris des sociétés de droit public, (ci-après le « client ») en dehors de la boutique en ligne. Sauf accord explicite écrit de notre part, nous excluons toute disposition du Client contraire ou dérogatoire aux présentes CGV.

2. Cocontractant
Le cocontractant du client est :

Hänsch Warnsysteme GmbH Téléphone : +49 5962 9360 -0
Schützenstraße Télécopie : +49 5962 9360 - 24
D-49770 Herzlake E-mail : info@fg-haensch.de

3. Offre et conclusion du contrat
3.1. Dans la mesure où la commande d’un client constitue une offre ferme au sens du § 145 BGB (Code civil allemand), nous avons un délai de deux semaines afin de l’accepter.

3.2. Nous nous réservons la propriété matérielle et intellectuelle concernant les reproductions, dessins, calculs et autres documents dont la divulgation à des tiers est interdite. Ceci vaut particulièrement pour les documents écrits ayant un caractère « confidentiel », leur transmission à des tiers requérant notre autorisation expresse écrite.

4. Prix / conditions de paiement
4.1. A défaut d’indication contraire, nos prix figurant dans nos offres s’entendent départ usine, hors TVA et frais d’expédition.

4.2. Le prix de vente est à régler dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

4.3. Le client n’est pas autorisé à procéder à une compensation de nos créances avec des créances qu’il aurait envers nous, sauf notre accord explicite ou s’il s’agit de créances constatées par un titre ayant acquis autorité de la chose jugée.

5. Livraison
5.1. Les délais de livraison que nous indiquerons lors de la conclusion du contrat commenceront à courir au plus tôt lorsque toutes les questions techniques seront clarifiées.

5.2. L’exécution des obligations de livraison suppose une exécution conforme et à temps des obligations du client.

5.3. Dans l’hypothèse où le client ne réceptionne pas la marchandise à temps ou manque à toute autre obligation concomitante, nous sommes alors en droit d’exiger la réparation du préjudice subi, majoré d’éventuels frais supplémentaires. Dans un tel cas, les risques de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la chose vendue sont transférés au client à compter du jour de retard dans la réception de la marchandise.

6. Transfert des risques
Le transfert des risques a lieu lors de la remise au premier transporteur ou à la première personne chargée de récupérer les marchandises. En cas d’expédition retardée suite à des circonstances imputables au client, le transfert sera réputé effectué au jour où les marchandises étaient prêtes à l’expédition.

7. Réserve de propriété
7.1 Nous conservons l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances, quelle qu’elle soit, pourra entraîner la revendication de ces marchandises.

7.2 Néanmoins, à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner. Si notre propriété devait être menacée de saisie par un tiers, ou de tout autre acte, le client est tenu de nous avertir dans les plus brefs délais.

7.3 Le client pourra utiliser les marchandises pour les seuls besoins de son activité, dans le cadre de l’exploitation de son entreprise et uniquement en informant son client de la clause de réserve de propriété pesant sur ces marchandises et du droit que nous nous réservons de revendiquer soit la marchandise, soit le prix de vente.

8. Garantie légale
8.1 En cas d’achat d’une marchandise neuve, les actions au titre de la garantie légale sont prescrites à l’issue d’une période de 1 an à partir du jour de la livraison. En cas de la vente de marchandises d’occasion la garantie légale est totalement exclue.

8.2 Les limitations ci-dessus ne trouvent pas application en cas de garantie légale ou de disposition d’ordre public contraire.

9. Responsabilité / dommages-intérêts
9.1. Le client ne pourra pas réclamer des dommages et intérêts, à nos employés et à toute autre personne agissant en notre nom - même de nature non contractuelle - en cas de faute légère non intentionnelle de notre part, de nos employés ou de toute autre personne agissant en notre nom, sauf si le manquement constaté viole une obligation essentiel du contrat. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales d’ordre public en matière de responsabilité, par exemple celles qui sont valables en cas de mise en jeu d’une garantie contractuelle, de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dommages corporels ou d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui ou encore celles de la loi sur la responsabilité du fait des produit défectueux

9.2. En cas de garantie contractuelle portant sur la qualité et/ou la durabilité de l’objet du contrat, nous engageons également notre responsabilité dans le cadre de cette garantie. Cependant nous répondons des dommages indirects découlant d’une absence de la qualité ou de la durabilité garanties uniquement si le risque d’un tel dommage est incontestablement couvert par ladite garantie contractuelle.

9.3. Nous répondons en outre des dommages résultant d’une négligence légère dans l’exécution des obligations contractuelles essentielles du contrat. Il en va de même lorsque le client peut prétendre à une indemnisation en lieu et place de la prestation non fournie. Notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles.

9.4. Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique de la demande formulée ; ceci vaut notamment en cas d’action en responsabilité délictuelle. Ne s’en trouve pas affectée notre responsabilité en vertu du point 9 des présentes CGV.

9.5. Une limitation de notre responsabilité en vertu des clauses précédentes entraîne également une limitation de la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés.

10. Dispositions finales / juridiction compétente / droit applicable
10.1. Dans le cas où une clause des présentes CGV serait ou deviendrait inopposable ou inexécutable, les autres clauses ne s’en trouveraient pas affectées.

10.2. Toute contestation en rapport avec la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat, sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel est situé notre siège, y compris en cas de référé, de demande incidente ou en garantie, ou de pluralité de défendeurs. La présente clause attributive de juridiction trouve également à s’appliquer si le client ne disposes pas d’un for en Allemagne.

10.3. Les présentes CGV ainsi que tous les contrats de vente conclus en vertu des présentes sont régis par le droit allemand à l’exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Hänsch Warnsysteme GmbH Téléphone : +49 5962 9360 -0
Schützenstraße Télécopie : + 49 5962 9360 - 24
D-49770 Herzlake E-mail : info@fg-haensch.de
Internet: http://fg-haensch.de

Membres du directoire: Michael Myohl, Ludger Dopp, Dietmar Speller
N° TVA intracommunnautaire: DE 117328166
Tribunal d’instance Osnabrück: Registre du commerce B 120163

Version 22.06.2015